Conditions Générales de Vente
Portage salarial — Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles My Trust Partner (ci-après « la Société ») fournit ses services de portage salarial aux personnes physiques souhaitant exercer une activité indépendante sous le statut de salarié porté, conformément aux articles L.1254-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 — Acceptation des CGV
La signature d'un contrat de prestation de portage salarial et/ou d'un contrat de travail en portage salarial (CDD ou CDI) emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de la Société.
Article 3 — Services proposés
La Société propose trois offres de portage salarial :
- Essentiel : accompagnement administratif de base, gestion de la paie, déclarations sociales.
- Expert : Essentiel + accompagnement commercial, formations cybersécurité, assurance RC Pro.
- Premium : Expert + coaching personnalisé, mise en relation client, support juridique prioritaire.
Les tarifs et contenus détaillés de chaque offre figurent sur la page Tarifs du site. Les frais de gestion appliqués sont compris entre 5 % et 7 % du chiffre d'affaires HT facturé au client final.
Article 4 — Conditions d'éligibilité
Peuvent bénéficier des services de portage salarial les personnes justifiant :
- d'une qualification professionnelle de niveau Bac+2 minimum ou d'une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine d'activité concerné ;
- d'un chiffre d'affaires minimum garantissant une rémunération équivalente à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (art. L.1254-2 du Code du travail).
Article 5 — Formation du contrat
La relation contractuelle se formalise par la signature de deux documents :
- Un contrat de prestation de portage salarial entre le salarié porté et la Société, définissant les modalités de l'accompagnement.
- Un contrat de travail en portage salarial (CDD ou CDI) régi par les articles L.1254-1 et suivants du Code du travail.
La Société s'engage à remettre une proposition de contrat dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation de l'éligibilité du candidat.
Article 6 — Rémunération du salarié porté
La rémunération du salarié porté est composée :
- d'un salaire de base correspondant au minimum légal applicable en portage salarial ;
- d'une prime d'apport d'affaires ;
- d'une réserve financière équivalente à 10 % du salaire de base (article L.1254-22 du Code du travail) ;
- d'une indemnité d'apport d'affaires.
Le détail du calcul et du paiement figure dans le contrat de travail.
Article 7 — Responsabilités
La Société agit en qualité d'employeur du salarié porté et garantit le versement des salaires, le paiement des cotisations sociales et la couverture d'une assurance responsabilité civile professionnelle (offres Expert et Premium).
Le salarié porté demeure responsable de la prospection commerciale, de la qualité de ses prestations auprès du client final et du respect des obligations contractuelles liées à sa mission.
Article 8 — Résiliation
Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat de prestation entraîne la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris seront seules compétentes.